Chillin'Competition

A quick excerpt of one of the latest opinions of AG Ruiz-Jarabo Colomer of 20 october 2009 in Case C 265/08 Federutility and others vs. Autorità per l’energia elettrica e il gas. Interestingly, the tone of this opinion was not really competition friendly.

“1.        Dans les premiers temps de l’État-providence, certains domaines économiques ont été soustraits à la logique du marché afin de réduire l’écart entre «espace vital dominé» et «espace vital effectif».(2) Au nom de valeurs qui n’étaient pas strictement économiques et qui sont consacrées dans la notion juridique continentale classique de service public, l’intervention de l’État a été intensifiée dans certains domaines, des monopoles ont été créés et la réglementation a été renforcée.

2.        À partir de l’Acte unique européen, qui a érigé «sur l’autel des idées politiques» une nouvelle idole, la concurrence, le service public est devenu un obstacle à surmonter en vue d’une libéralisation devenue source de toutes les espérances.(3)

3.        L’ouverture du marché est la première étape de cette politique, mais l’élimination des barrières laisse subsister des besoins que le marché ne peut satisfaire à lui seul, d’où l’intervention publique, sous forme de «services d’intérêt général» et d’«obligations de service public», que les autorités imposent aux entreprises des secteurs libéralisés pour sauvegarder des intérêts publics dont la satisfaction est impérative et ne peut donc être laissée au libre jeu des forces du marché.

4.        Le grand défi du droit économique actuel réside dans la délimitation de ces interventions publiques. À ce jour, la question ne s’est posée que par rapport à l’existence de droits exclusifs ou au financement des services en question, mais rarement à propos des obligations de service public, qui font précisément l’objet des questions préjudicielles posées en l’espèce“.

Here  is AG Ruiz-Jarabo Colomer biography, available on the ECJ website