Chillin'Competition

Relaxing whilst doing Competition Law is not an Oxymoron

Smooth Criminal

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This post is about the long and winding road to the recognition that competition law sanctions are criminal in nature.

In his Opinion here in ArcelorMittal Luxembourg v. Commission, AG Bot argues that competition proceedings are smoothly “quasi criminal“. See in particular §205:

Nous visons, en particulier, le respect des droits de la défense et celui du principe de la présomption d’innocence consacrés aux articles 47 et 48 de la charte. La Cour a itérativement admis que ces droits fondamentaux, garantis également à l’article 6 de la CEDH, doivent être observés dans toutes les procédures relatives à des violations des règles de concurrence susceptibles d’aboutir à des sanctions telles que des amendes ou des astreintes, même s’il s’agit d’une procédure ayant un caractère administratif. À cet égard, la Cour s’est expressément fondée sur la nature des infractions en cause ainsi que sur la nature et le degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent. Nous savons également que le respect de ces garanties revêt une importance d’autant plus fondamentale que nous sommes dans le cadre d’une procédure de nature quasi pénale, dans laquelle la Commission exerce des fonctions d’enquête, d’instruction et de décision et dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation.

See also  §41:

Si cette procédure ne relève pas stricto sensu de la matière pénale, elle n’en revêt pas moins une nature quasi répressive.

For more, see the recent book edited by the GCLC, which comprises a chapter on this issue.

Thanks to my friend M. Abenhaïm (Van Bael & Bellis) for the pointer.

Written by Nicolas Petit

18 November 2010 at 9:23 pm

Posted in Case-Law

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