Chillin'Competition

Today, L. Gallois (former CEO of EADS) handed down to JM Ayrault a long awaited report on how to boost the competitiveness of the French economy.

This report comprises a section on competition policy. It is entitled “A competition policy that serves competitiveness“.

Hereafter is the text of the section (in French):

La politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu’elle définit. Cette « domination » est également idéologique ; elle s’appuie sur une administration extrêmement compétente devant laquelle les autres administrations s’inclinent le plus souvent. La politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d’une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l’industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d’autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d’État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de Justice Européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d’échelle ou les régimes d’aide dont bénéficient les concurrents. Nous ajoutons que les délais des procédures sont déconnectés de la réalité industrielle. La politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l’industrie européenne et de sa compétitivité. Nous proposons donc que toutes les décisions concernant la concurrence soient accompagnées d’un avis d’experts économiques et industriels, extérieurs à la Commission ; cet avis serait public. Il permettrait, sans remettre en cause les prérogatives de la Commission de la conduire à mieux intégrer l’économie réelle dans ses décisions. Un pas supplémentaire conduirait à ouvrir une possibilité d’appel des décisions de la Commission devant le Conseil des Ministres européen qui se prononcerait alors à la majorité qualifiée ; cette possibilité remettrait, sans doute, en cause une des prérogatives « fédérales » de la Commission. Elle ne ferait pourtant que reproduire les dispositifs nationaux où les décisions des autorités de la concurrence sont susceptibles d’appel devant les instances politiques.

On grounds of legal certainty, risks of decisional capture and other evils of the same kind, I can only disagree with the proposal to subject Commission decisions to appeal before a political organ.

And I actually fail to see where he found that NCA decisions were in general already subject to political appeal.

The same applies to his proposal to create a panel of external economists and industry representatives, with advisory power on the Commission. Most CAs, including the Commission, now have teams of economists that advise at all stages of the decisional process. Do we really need another layer of bureaucracy?

Gallois makes however several good points. First, when he says that the case-law of the EU Courts is overly legalistic. Second, when he contends that the Commission’s obsession with consumer welfare may not always be apposite. Third when he criticizes the protracted nature of competition proceedings.

But anyway, who cares. After all, this document will likely be watered down real bad, as most such reports have been in the past.