Chillin'Competition

Relaxing whilst doing Competition Law is not an Oxymoron

My WE Readings…

with 3 comments

… involved  approximately 5000 pages of case-law (see list below).

I am currently preparing for a conference this Thursday. I have 40 minutes to brief the audience on the main developments in EU and French competition law over 2010.

Now that I have read all that stuff, I should certainly start monetizing my knowledge by making presentations for law firms in Brussels and Paris. I heard a god of competition law used to do this in the past. Any clue?

ANNEXE I – LISTE DES ARRÊTS, DECISIONS ET ACTES A CARACTERE GENERAL

I.         Union Européenne (UE)[1]

A.        Instruments à caractère général (Règlements et Communications)

  • Règlement n°267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO, 30 mars 2010, L 83/1
  • Règlement n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JO, 23 avril 2010, L 102/1
  • Règlement n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO, 28 mai 2010, L129/52
  • Règlement n°1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, JO, 18 décembre 2010, L 335/36
  • Règlement n°1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation, JO, 18 décembre 2010, L 335/43
  • Communication de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO, 30 mars 2010, C 82/2
  • Communication de la Commission, Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO, 19 mai 2010, 130/01
  • Communication de la Commission, Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, JO, 28 mai 2010, C 138/05
  • Communication de la Commission, Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale, JO, 14 janvier 2011, C 11/01

B.        Arrêts du Tribunal et de la Cour de Justice de l’Union européenne

  • CJ, C‑413/08 P, Lafarge, 17 juin 2010
  • CJ, C‑441/07 P, Alrosa, 29 juin 2010
  • CJ, C‑407/08 P, Knauf Gips KG, 1er juillet 2010
  • CJ, C‑280/08 P, Deutsche Telekom AG, 14 octobre 2010
  • CJ, C‑36/09 P, Transportes Evaristo Molina SA, 11 novembre 2010
  • CJ, C-90/09, General Química SA, 20 janvier 2011
  • CJ, C‑260/09 P, Activision Blizzard, 10 février 2011
  • CJ, C‑52/09, Konkurrensverket v TeliaSonera, 17 février 2011
  • T‑456/05 et T‑457/05, Gütermann AG, 28 avril 2010
  • T‑452/05, Belgian Sewing Thread, 28 avril 2010
  • T‑448/05, Oxley Threads Ltd, 28 avril 2010
  • T-446/05 Amann & Söhne GmbH & Co. KG, 28 avril 2010
  • T, T‑432/05, EMC Development AB, 12 mai 2010
  • T-25/05, KME, 19 mai 2010
  • T-21/05, Chalkor AE Epexergasias Metallon, 19 mai 2010
  • T-20/05, Outokumpu Oyj, 19 mai 2010
  • T-19/05, Boliden AB, 19 mai 2010
  • T-18/05, IMI plc, 19 mai 2010
  • T-11/05, Wieland-Werke AG, 19 mai 2010
  • T, T‑66/01, Imperial Chemical Industries Ltd, 25 juin 2010
  • T, T‑321/05, AstraZeneca, 1er juillet 2010
  • T-29/05, Deltafina SpA, 8 septembre 2010
  • T, T‑155/06, Tomra, 9 septembre 2010
  • T-40/06, Trioplast Industrier AB, 13 septembre 2010
  • T-26/06, Trioplast Wittenheim SA, 13 septembre 2010
  • T, T‑23/09, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 26 octobre 2010
  • T-24/05, Alliance One International, 27 octobre 2010
  • T, T‑141/08, E.ON Energie, 15 décembre 2010
  • T, T‑427/08, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR), 15 décembre 2010
  • T‑33/05, Cetarsa, 3 février 2011

C.        Décisions de la Commission européenne

  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.386, EDF (Contrats à Long Terme France), 17 mars 2010
  • Décision de la Commission, affaire n° 39351, Svenska Kraftnät / Dansk Energi (Interconnexions suédoises), 14 avril 2010.
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.317, E.ON Gas, 4 mai 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/38511, DRAMs, 19 mai 2010, pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39092, Installations sanitaires pour salles de bain, 23 juin 2010, pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/38344, Acier de précontrainte, 30 juin 2010 – pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/C-1/39.653, Vivendi & Iliad / France Télécom, 2 juillet 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.59614, British Airways / American Airlines / Iberia Líneas Aéreas de España, 14 juillet 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/38886, Phosphates destinés à l’alimentation animale, 20 juillet 2010, pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.315, ENI, 29 septembre 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39258, Fret aérien, 9 novembre 2010 pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.784, Omnis / Microsoft, 1 décembre 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/D-1/39.398, Visa MIF, 8 décembre 2010
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.309, Ecrans à cristaux liquides, 8 décembre 2010, pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire 39.510, Ordre national des pharmaciens, 8 décembre 2010, pas de décision publique disponible
  • Décision de la Commission, affaire COMP/39.707, Si.mobil / Mobitel, 24 janvier 2011

II.        France[2]

A.        Décisions de l’autorité de la concurrence

  • Décision n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
  • Décision n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire
  • Décision n° 10-D-03 du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille
  • Décision n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération
  • Décision n° 10-D-05 du 27 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres
  • Décision n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)
  • Décision n° 10-D-07 du 2 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés
  • Décision n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique
  • Décision n° 10-D-10 du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier
  • Décision n°10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue
  • Décision n° 10-D-12 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression
  • Décision n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
  • Décision n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
  • Décision n° 10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole »
  • Décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France
  • Décision n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition
  • Décision n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais
  • Décision n° 10-D-19 du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
  • Décision n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction
  • Décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
  • Décision n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
  • Décision n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
  • Décision n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
  • Décision n° 10-D-25 du 28 juillet 2010  relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
  • Décision n° 10-D-26 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier
  • Décision n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
  • Décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
  • Décision n°10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques
  • Décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
  • Décision n° 10-D-31 du 12 novembre 2010  relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché  des services de capacité
  • Décision n° 10-D-32 du 16 novembre 2010  relative à des pratiques mises en œuvre dans  le secteur de la télévision payante
  • Décision n° 10-D-33 du 30 novembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur
  • Décision n°10-D-34 du 9 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
  • Décision n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
  • Décision n° 10-D-36 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné
  • Décision n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés
  • Décision n° 10-D-38 du 22 décembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société Pages Jaunes SA
  • Décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
  • Décision n° 11-D-01 du 18 janvier 2011  relative à des pratiques relevées dans le secteur de  la manutention portuaire à La Réunion
  • Décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
  • Décision n° 11-D-03 du 15 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais
  • Décision n° 11-D-05 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte
  • Décision n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques

B.        Arrêts de la Cour d’appel de Paris

  • Arrêt du 05 janvier 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-03 rendue le 2l Janvier 2009
  • Arrêt du 19 janvier 2010 décision déférée à la Cour n°08-D-32 rendue le 16 décembre 2008
  • Arrêt du 19 janvier 2010 décision déférée à la Cour n°09-D-07 rendue le 12 février 2009
  • Arrêt du 26 janvier 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-05 rendue le 02 février 2009
  • Arrêt du 23 février 2010 Décision déférée à la Cour: n° 08-D-08 rendue le 29 avril 2008
  • Arrêt du 23 février 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-06 rendue le 05 février 2009
  • Arrêt du 09 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-IO rendue le 27 février 2009
  • Arrêt du 23 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-14 rendue le 25 mars 2009
  • Arrêt du 23 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-16 rendue le 08 Avril 2009
  • Arrêt du 15 avril 2010 Décision déférée à la Cour: saisine-sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 07 juillet 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 06 mai 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 07-D-08 rendue le 12 mars 2007
  • Arrêt du 11 mai 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-19 rendue le 10 Juin 2009
  • Arrêt du 1er juin 2010 saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 04 novembre 2008, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 06 novembre 2007, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 06-D29 rendue le 06 octobre 2006
  • Arrêt du 15 juin 2010 saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 09 octobre 2007, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 07 février 2006, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 05-D-38 rendue le 05 juillet 2005
  • Arrêt du 29 juin 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-25 rendue le 29 juillet 2009
  • Arrêt du 16 septembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-34 rendue le 18 novembre 2009
  • Arrêt du 23 septembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-36 rendue le 09 décembre 2009
  • Arrêt du 28 octobre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-04 rendue le 26 janvier 2010
  • Arrêt du 02 décembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-14 rendue le 16 février 2010
  • Arrêt du 13 janvier 2011 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 25 mars 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 97-0-39 rendue le 17 juin 1997
  • Arrêt du 20 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-13 rendue le 15 avril 2010
  • Arrêt du 27 janvier 2011 saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 02 avril 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 04-D-48 rendue le 14 octobre 2004
  • Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 25 mars 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 97-D-39 rendue le 17 juin 1997
  • Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-23 rendue le 23 juillet 2010
  • Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-24 rendue le 28 Juillet 2010

C.        Arrêts de la Cour de Cassation

  • Arrêts du 16 février 2010, n° 09-11.968 et 09-65.440 (iPhone)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n°09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940 (mobiles)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.681 (jouets Maxitoys)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-13.838 (déménagements)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-65.418 (jouets Hasbro)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.853 (jouets puériculture)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.936 (jouets Carrefour)
  • Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-13.494 et 09-66.021 (médecins)
  • Arrêt du 13 juillet 2010, n°08-21.339  (vedettes vendéennes)
  • Arrêt du 15 octobre 2010, n°10-14866 (Karavel)

[1] Liste excluant textes et décisions à caractère uniquement procédural et/ou institutionnel (par exemple confidentialité de la correspondance avocats-clients) et décisions non définitives.

[2] Liste excluant avis de l’autorité de la concurrence, décisions statuant sur l’article L-420-2 alinéa 2 du Code de commerce, décisions à caractère uniquement procédural et/ou institutionnel, questions prioritaires de constitutionnalité, décisions de non-respect d’engagements

Written by Nicolas Petit

1 March 2011 at 11:39 pm

3 Responses

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  1. Impressive list!

    David Mamane

    2 March 2011 at 12:50 am

  2. Yesterday a former referendaire was telling me that before reading any review articles, practioners should read case law of the EU courts (no Mlex cheating is allowed!).

    GDS

    2 March 2011 at 3:21 pm

  3. I’d also recommend the case law of the USC.

    Nicolas Petit

    3 March 2011 at 7:54 pm


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